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Politique agricole commune européenne Ce mois-ci dans Perspectives Agricoles

Où en est la réforme de la PAC ?

24 septembre 2020

La politique agricole commune (PAC) entre dans une nouvelle phase, marquée par la volonté de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux. Geoffroy Oudoire, chargé d’études économiques chez ARVALIS, en précise les modalités.

Perspectives Agricoles : La réforme de la PAC sera-t-elle appliquée en 2021 ?

Geoffroy Oudoire :
La réforme 2021-2027 devait entrer en vigueur en janvier prochain mais du retard a été pris. Le texte proposé par la Commission européenne en juin 2018 n’a pas pu être validé avant les élections de mai 2019. Les parlementaires européens, renouvelés à 60 %, ont ainsi recommencé l’étude de ce texte en vue de l’amender. Ces nouvelles discussions n’ont pas encore abouti. Les députés étaient notamment dans l’attente de connaître le cadre financier pluriannuel de l'Europe qui a été adopté en juillet 2020. Ce ne sera pas le cas de la réforme de la PAC dont l’application n’est maintenant pas attendue avant janvier 2023.


P.A. : Le budget de la PAC sera-t-il maintenu à son niveau actuel ?


G.O. :
La proposition de mai 2018, pour les sept années à venir, s’élevait à 365 milliards d’euros. Pour maintenir une capacité de financement équivalente à celle de 2014-2020, il faudrait augmenter le budget afin de compenser l’effet de l’inflation. Or le Brexit entraîne un manque à gagner de dix milliards d’euros par an. De plus, de nouvelles thématiques sont à financer : changement climatique, défense commune et immigration. Ainsi, les discussions ont longtemps porté sur l’augmentation de la contribution des 27 Etats-membres au budget européen. En même temps que le plan de relance, ils ont adopté le nouveau budget de la PAC qui s'élève à 386 Md€ dont 62 Md€ pour la France sur la période 2021-2027. Du fait de l'inflation, le budget est en baisse en euros constants par rapport à celui de 2014-2020.


P.A. : Comment le nouveau texte va-t-il se décliner ?


G.O. : La réforme doit donner plus de flexibilité aux Etats-membres dans leur adaptation nationale de la PAC. Des transferts financiers plus importants pourront avoir lieu du premier vers le second pilier et inversement. En parallèle, la réforme impose désormais une obligation de résultat. Un plan stratégique national, ou PSN, devra être rédigé par chaque pays. Ce plan précise la manière d’atteindre les objectifs de la PAC. Un rapport de performance annuel devra être établi et des sanctions financières pourront être prises en cas de non-respect. A contrario, une prime de performance est prévue si les objectifs environnementaux et climatiques sont dépassés.

En France, un projet de diagnostic a déjà été diffusé et un débat public visant à le compléter est en cours. Le compte rendu de ce débat est prévu à l’automne afin de présenter le PSN français à la Commission européenne en 2021.


P.A. : Quels sont les changements notables de la réforme ?


G.O. :
Dans le premier pilier, l’Eco-Scheme remplace le paiement vert. Il introduit une aide supplémentaire pour les agriculteurs volontaires qui mettront en place des mesures climatiques et environnementales, différentes des MAEC(1) du second pilier et allant au-delà de l'écoconditionnalité. Chaque Etat doit établir une liste de mesures éligibles à ce financement. En France, ce pourrait être lié à l’obtention du niveau deux de la certification environnementale. L’autre évolution importante est le souhait d’une plus forte convergence des aides du premier pilier, à la fois entre les régions d’un même pays et entre les Etats-membres. Pour cela, les mécanismes de dégressivité des aides, de plafonnement et de paiement redistributif pourront être revus.

(1) Mesures agro-environnementales et climatiques

Pour accéder à l’ensemble du numéro, rendez-vous sur le nouveau site de Perspectives Agricoles.


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6 commentaires 26 septembre 2020 par BARBAUX

il manque 10 milliards a cause du brexit ! mais combien ils percevaient aides ???

26 septembre 2020 par BEETS

" De plus, de nouvelles thématiques sont à financer : changement climatique, défense commune et immigration"...... On aide d'abord ses enfants en bon père de famille.... pas ceux du voisin....

25 septembre 2020 par MESBAH

Reéquilibrage des aides du second pilier vers le secteur céréalier de façon directe il manque 100 € ha pour les exploitations du sud ouest

25 septembre 2020 par SULLIOT

Les exploitations céréalières des zones intermédiaires à faible potentiel ont besoin d'aides rapidement pour continuer à exister sinon elles vont mettre la clef sous la porte . En particulier dans les terres argilo calcaires superficielles séchantes à cailloux du plateau au centre de la cote d'or , ces exploitations ont perdu 80 à 100 euros par hectare en 8 à 10 ans , une honte ! Les rendements de céréales vont de 15 à 60 qx / ha cette année , il est impossible de produire du colza maintenant à cause des grosses altises ! ... La situation est grave , très inquiétant pour l'avenir de cette petite région ...

25 septembre 2020 par BRUNEAU

suprimer les aides a ceux qui ne cultive pas et ont des revenus extérieur

25 septembre 2020 par CLEMENT

La PAC est à réorganiser pour arrêter d'exacerber la boulimie foncière et d'organiser la surenchère

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