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Réglementation

Certification environnementale : les conditions d’accès précisées

28 juin 2011

Dans le cadre des engagements du Grenelle de l’Environnement, un décret et deux arrêtés ont été publiés au journal officiel afin de définir les principes de la certification environnementale. Décryptage.

La certification environnementale est proposée pour être une démarche évolutive à trois temps, appliquée à l’échelle de l’exploitation. Le niveau 1 requiert la validation par un organisme certifié d’exigences environnementales. L’évaluation de l’exploitation se fait sur base d’entretien et visite de l’exploitation.

Pour les niveaux 2 et 3, les performances environnementales des exploitants sont jugées autour de quatre thématiques : la « biodiversité », la « stratégie phytosanitaire », la « gestion de la fertilisation » et la « gestion de la ressource en eau ». Ces 4 orientations ont été segmentées en 16 exigences, pour le niveau 2, et en ITEMS associés à des indicateurs, pour le niveau HVE (= niveau 3).

Pour accéder au niveau HVE, deux voies sont possibles : l’option A (indicateurs thématiques composite) et l’option B (indicateurs globaux).
L’objectif de l’option A est de quantifier les performances environnementales. Pour chaque indicateur composite, un nombre de points est attribué. Les exploitations doivent capitaliser une note totale supérieure ou égale à 10 points ; par cumule des points « indicateurs ».
Pour l’option B, le raisonnement est globalisé et la clé d’entrée est la proportion de surfaces remarquables :
- Soit une surface agro-écologique supérieure ou égale à 10 % ;
- Soit une SAU en prairies permanentes (de plus de 5 ans) supérieur ou égal à 50 % ;
Le poids des intrants dans le chiffre d’affaires est aussi pris en compte (% du seuil non communiqué)

Une reconnaissance totale ou partielle des démarches déjà engagées est possible

Pour les exploitations engagées dans d’autres démarches qualités, une équivalence est possible. Néanmoins, les critères d’accessibilité diffèrent selon la nature de la démarche, en individuelle ou collective. Seul le niveau 2 permet une équivalence dans le cadre de structures collectives, type organismes de stockage.
La reconnaissance peut être partielle ou totale. La décision finale de validation du « degré » de reconnaissance revient à la commission nationale de la certification environnementale. L’application peut concerner des démarches collectives, comme les Chartes de production ARVALIS – Institut du végétal/IRTAC ou Agriconfiance.

Une valorisation produit limitée

Seul le niveau 3 donne droit à la communication « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) (ArtIcle L.611-1 du Décret n° 2011-694). Les produits, les supports publicitaires, la présentation d’une exploitation ou « toute autre dénomination équivalente » sont concernés.

Pour la mise en œuvre des textes complémentaires, encore en discussions, sont attendus. Il s’agit en particulier du contenu et des modalités des plans de contrôle.

Pour plus de détails, téléchargez ci-dessous :
- Le décret n°2011-694 du 20 juin 2011
- L'arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime 
- L'arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime

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